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Entente et modalités des conditions d’utilisation |
- Parties et objet de l’entente
Ceci est une entente entre 1429481 Ontario Inc. SmartReach Long Distance Service (« SmartReach ») et l’abonné du service de voix interurbain SmartReach (le client). L’entente concerne l’utilisation de ce service par le client sur une base mensuelle. « Cette entente » inclut les modalités des communications interurbaines, de même que toutes les clauses mentionnées sur le site web de SmartReach ou sur la facture du client, les prix, les réductions, et les autres clauses applicables à ces services et pour lesquelles SmartReach s’assure d’informer le client.
- Utilisation du service
Le client accepte d’utiliser les services à des fins personnelles légales et, en aucun cas, ne tentera d’utiliser le service à des fins nuisibles. Le service ne peut être revendu à un tiers sans la permission écrite préalable de SmartReach.
- Responsabilité du client pour tous les frais.
Le client doit payer les frais pour l’usage des services, facturés à son compte, sans égard à la personne ayant utilisé les services ni à sa localisation, ni à la méthode utilisée pour accéder au service, et devra payer les taxes de produits et services, taxes de vente et autres taxes applicables à l’utilisation des services. Le Client est responsable de payer tous les frais reliés au Service, incluant tous les appels et services. (i) Faits à partir de vos téléphones ou systèmes de télécommunications; (ii) Faits en utilisant tout numéro ou code d’autorisation (NIP) que l’on vous a attribués, incluant tout numéro de carte d’appel ou tout autre numéro d’identification personnel que l’on vous a attribués ou que vous avez choisi; (iii) lesquels sont facturés à votre compte,
peu importe que l’utilisation ait été faite avec le consentement du client ou à la connaissance du client. En divulguant les coordonnées de sa carte de crédit à SmartReach pour le paiement des frais de service, le client autorise SmartReach à facturer à cette même carte (ou tout autre remplacement de la carte de crédit). Il autorise aussi SmartReach à prélever tout montant non-payé, dû par le client à SmartReach. Il incombe au client de s’assurer que l’information pour la facturation fourni à SmartReach, incluant l’adresse du client et l’information sur la carte de crédit et autres informations sur la facturation, soient à jour. Le client accepte de signaler à SmartReach tout changement aux informations nécessaires à la facturation du client.
- Date de paiement
Tous les frais reliés au Service sont dus et payables dès que l’appel est terminé, si le paiement est effectué par carte de crédit ou à la date mentionnée sur la facture du client, si une telle facture est émise au client pour le Service. Le client devra payer des frais de retard sur son solde impayé à un taux équivalent au taux d’intérêt principal de la Banque Royale (ou son successeur) plus sept (7%) pour cent annuellement, converti à un taux combiné mensuel et arrondi au plus élevé quart de pourcentage de point. Le minutage des appels sera déterminé définitivement par les systèmes réseaux de SmartReach.
- Paiement immédiat
SmartReach demande que le Client paie tous les frais immédiatement, si SmartReach considère qu’il y a une probabilité substantielle de perte. Sur demande, de tels frais sont dûs et payables. Le client devra payer des frais de retard au taux spécifié dans la section 4 si les frais mentionnés ne sont pas payés immédiatement.
- Frais contestés
Si le Client conteste des frais, le Client payera premièrement tout ces frais et informera SmartReach par la suite, par écrit, des frais contestés, avant la date de paiement exigée. L’omission du Client de transmettre par écrit à SmartReach toute contestation, dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture, empêchera le Client de contester la véracité de la facture.
- Fonds insuffisants
Si le solde d’un Client est payé par chèque ou par retrait pré-autorisé, et que le chèque ou le retrait pré-autorisé est retourné à SmartReach sans paiement, le Client devra payer des frais d’administration de 25$ pour chaque item retourné.
- Dépôt
SmartReach se réserve le droit d’exiger un dépôt du Client. Un tel dépôt ne bénéficiera d’aucun intérêt pendant la période où le dépôt est retenu par SmartReach. SmartReach peut utiliser toute portion du dépôt pour le paiement de frais impayés par le Client et retournera le solde inutilisé du dépôt au Client.
- Résiliation ou suspension
SmartReach sera en droit de résilier l’Entente et/ou de suspendre les Service sans remboursement au Client de quelque sorte que ce soit, si SmartReach découvre que: (i) La Carte de Crédit du Client est invalide; (ii) Le traitement des frais de service par une carte de crédit du Client n’est pas autorisé par l’institut financier qui effectue le traitement; (iii)Le Client a retiré à SmartReach le droit d’effectuer des retraits sur sa Carte de Crédit; (iv) SmartReach ne peut entrer en contact avec le Client pour obtenir, confirmer, revalider ou mettre à jour l’information nécessaire pour traiter la Carte de Crédit du Client ou son chèque. Sous la résiliation ou la suspension des services, le Client sera responsable pour tous les frais de résiliation applicables et les frais divers.
SmartReach peut, à sa discrétion exclusive, suspendre sur-le-champ ou résilier l’utilisation des services par le client, si:
- Le Client manque à une clause matérielle de l’entente, incluant l’obligation de payer les frais;
- Le traitement des frais de service par une carte de crédit du Client n’est pas autorisé par l’institution financière qui traite le paiement des frais;
- Le Client manque à toute autre clause de l’entente;
- Le Client fait faillite ou devient insolvable, ou, si le Client possède une compagnie et qu’on lui assigne un administrateur judiciaire pour gérer ses affaires.
- Selon SmartReach, il y a un doute raisonnable que le compte d’usager SmartReach est utilisé dans un but frauduleux.
- Le Client fait un usage excessif du Service et n’est pas conforme à l’usage d’un Client résidentiel ou d’affaires.
- Équipement du client
Le Client est responsable pour tout dérangement causé par l’équipement, les logiciels et les services non fournis par SmartReach ("Produits Non-SmartReach") envers:
- L’équipement et le réseau de SmartReach; et
- Les Services fournis par SmartReach au Client et à toute autre personne.
SmartReach ne garantie pas que son équipement ou son réseau demeureront conciliables avec tout produit Non-SmartReach. SmartReach n’est pas responsable des changements dans l’équipement de SmartReach, son réseau ou ses services, lesquels rendraient les produits non-SmartReach désuets ou nécessitant une modification ou une retouche, ou qui affecteraient la performance des produits Non-SmartReach.
- Limites de la responsabilité
SmartReach ne sera pas responsable s’il manque à assurer le Service ou à remplir les obligations, incluant la perturbation de Service causée par des pannes dans le réseau SmartReach ou des pannes dans les réseaux des compagnies interconnectées avec SmartReach. Spécifiquement, SmartReach ne sera pas responsable pour aucune interruption de services (que ce soit dû à une panne des installations de service, un excès de client, une panne mécanique ou pour toute autre raison) et le Client n’aura pas droit à un remboursement pour aucune de ces interruptions temporaires.
SmartReach fournira le service en utilisant les technologies disponibles sur le moment et évitera d’utiliser tout système, matériel, logiciel ou méthode qui pourraient menacer la sécurité du Client. Outre ce fait, SmartReach ne fait aucune garantie, quelle soit énoncée ou tacite, concernant l’accessibilité, la véracité, la fiabilité, la sécurité ou la qualité des Services. Dans l’extension permise par la loi, SmartReach ne fait aucune représentation énoncée ou tacite, garantie ou condition de quelque sorte que ce soit, incluant mais ne se limitant pas aux garanties de titre ou de non-transgression, ou des garanties tacites ou des conditions de qualité marchande ou d’adaptation pour un but particulier, en rapport au Service, matériel, logiciel ou tout autre service livrable fournis ci-après et toutes les représentations,
garanties ou conditions énoncées ou tacites qui, dans l’extension permise par la loi, sont exclues dans la présente.
SmartReach n’est pas responsable des dommages dont pourrait souffrir toute personne, organisation, groupe ou entité découlant de la perte de communication, le retard, l’absence de livraison des services ou leur interruption pendant qu’ils utilisent le Service, que ce soit causé ou non par la négligence, les erreurs ou les omissions de SmartReach ou les tiers dont il est responsable par la loi. SmartReach n’exerce aucun contrôle et n’a pas de responsabilité sur le trafic ou la manipulation des données à travers le Service. L’utilisation de tout service est au risque exclusif du Client et le Client assume la pleine responsabilité pour la véracité, la fiabilité, la qualité ou l’effet de l’information reçu à travers le Service.
Dans le cas de tout manquement par SmartReach, ses associés, fournisseurs, employés ou agents, incluant tout manquement d’une clause fondamentale ou toute négligence, le recours exclusif du Client sera de recevoir de SmartReach le paiement pour les dits-dommages et les dommages directs pour un montant maximal ne pouvant excéder le montant d’une facturation pour sept (7) jours d’utilisation des Services. Mis à part le recours énoncé, SmartReach, ses associés ou ses agents sous aucune circonstances ne seront responsables face au Client ou à tout tiers, de tout dommages exemplaires, punitifs indirects ou dommages conséquentiels incluant, mais ne se limitant pas à, des dommages provenant d’une perte de données, perte de revenus, perte de profits ou un empêchement à réaliser les épargnes attendues, même si SmartReach en avait été avisé, avait
connaissance, ou aurait pu prévoir raisonnablement l’éventualité de tels dommages. Cette section des “Limites de responsabilité” s’applique sans égard au fondement selon lequel le Client est en droit de réclamer des dommages de SmartReach, mais ne se limitant pas à
- Rupture de contrat même dans le cas d’une rupture fondamentale ; ou
- Tort subi, incluant la négligence et la mauvaise représentation.
- Avis et communication des amendements.
S’il y a une augmentation matérielle dans le coût pour fournir le Service (comme par exemple, une augmentation dans les coûts de résiliation et les frais téléphoniques) SmartReach peut augmenter les frais pour le Service immédiatement et le Client devra payer le nouveau tarif à partir de la date d’entrée en vigueur et par la suite. La tarification et les rabais sont susceptibles de changement sans préavis au Client et SmartReach peut, sans préavis, changer les clauses du Service. Les tarifs les plus à jour et les clauses de Service applicables seront affichées sur le site Web de SmartReach http://www.pathcom.com et ce sera la responsabilité exclusive du Client de vérifier ces tarifs et clauses de temps en temps de façon à demeurer au courant. L’utilisation continue du Service par le Client sera basée
sur l’acceptation des amendements des clauses de Service et des tarifs de SmartReach.
Toutes les communications directes et les avis entre SmartReach et le Client seront dirigés par courriel ou au téléphone, à moins d’avis contraire accepté par SmartReach. Toutes les dites communications et avis seront jugés reçus par le Client trois jours après avoir été envoyés par courriel par SmartReach. Le client accepte spécifiquement que SmartReach n’a aucune obligation d’envoyer un autre avis au Client, et ce, même dans le cas d’une défaillance. Tous les avis du Client, comme les contestations ou les résiliations de Service, prendront effet seulement s’ils sont reçus sous format papier ou courriel par SmartReach. De tels avis envoyés à SmartReach par le Client doivent être confirmés par un courriel de réception de SmartReach, pour être valable.
Si le Client décide de changer le numéro de téléphone pour lequel il fait affaire avec le Service, il est de la responsabilité exclusive du Client d’enregistrer ce nouveau numéro sur le système de provision du Service de SmartReach, et d’enlever tout numéro précédent du système.
- Confidentialité de l’information
À moins que le Client exprime son accord ou si la divulgation est conforme aux instances légales, toute les informations gardées par SmartReach et concernant le Client, hormis le nom du client, son adresse et son numéro de téléphone désigné, sont confidentielles et ne peut être révélées par SmartReach à quiconque hormis: le Client; une personne qui, dans le doute raisonnable de SmartReach, demande de l’information en tant qu’agent du Client, une autre compagnie de téléphone, prouvant que l’information est nécessaire pour un approvisionnement efficace et économique, la divulgation étant faite sur une base confidentielle et uniquement dans ce but; une compagnie impliquée dans l’approvisionnement du Client pour les services téléphoniques ou reliés à l’annuaire téléphonique, la divulgation étant
faite sur une base confidentielle et uniquement dans ce but; un agent retenu par SmartReach pour évaluer la solvabilité du Client ou pour encaisser le compte du Client, la divulgation étant faite sur une base confidentielle et uniquement dans ce but; ou à une autorité publique ou à un agent de l’autorité publique, selon le doute raisonnable de SmartReach qu’il semble y avoir un danger imminent pour la vie ou la propriété qui pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de cette information. Le consentement express sera considéré comme donné par le Client si le client donne un consentement écrit, une confirmation orale vérifiée par un tiers indépendant, une confirmation électronique par l’utilisation d’un numéro sans-frais, ou une confirmation électronique par Internet.
- Approvisionnement général
L’Entente exprime la compréhension parfaite entre le Client et SmartReach et remplace toutes ententes préalables ou passées, la compréhension, les offres et les représentations en rapport avec la performance de SmartReach en lien avec cette entente et contient toutes les clauses, conditions, compréhensions, représentations et promesses entre le Client et SmartReach. Toute stipulation de l’Entente qui est inapplicable par la loi sera non applicable dans la mesure de cette stipulation, sans invalider les stipulations restantes de l’Entente. Aucun manque à SmartReach d’exercer tout droit à l’intérieur de cette Entente ou d’insister auprès du Client sur sa conformité complète avec l’Entente ne constituera un désistement de toute stipulation de cette Entente.
SmartReach peut designer cette Entente en tout ou en partie sans le consentement du Client.
Cette Entente est gouvernée par les lois de la province d’Ontario et le Client et SmartReach consentent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d’Ontario à Toronto.
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